Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Article 39 quaterdecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
- sur l'année de leur réalisation;
- et sur les quatre ou deux années suivantes, selon que ces plus-values ont été réalisées au cours d'exercices clos le 1er octobre 1972 au plus tard, ou d'exercices clos après cette date.
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature qui ont été effectivement subies au cours du même exercice.
1 bis Par dérogation aux dispositions du 1, la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu aux articles 1465 et 1466 peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.
1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par parts égales, sur l'année de sa réalisation et sur les neuf années suivantes, dans la mesure où elle provient, soit d'éléments amortissables selon le mode linéaire sur une période supérieure à cinq ans, soit d'éléments amortissables selon le mode dégressif sur une période supérieure à huit ans.
La plus-value nette à court terme visée à l'alinéa précédent ne peut pas excéder le montant global de la plus-value nette à court terme de l'exercice.
2 En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice clos lors de cette opération, sous réserve des dispositions des articles 41 et 210 A à 210 C.
3 Le cas échéant, l'excédent des moins-values à court terme constaté au cours d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.
Commentaires • 96
article 238 bis du CGI, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI. […] Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €. […] Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la plus-value est à court terme et l'entreprise n'a aucune régularisation à opérer (sauf répartition prévue au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI).
Lire la suite…[…] S'agissant des plus-values nettes à court terme qui font l'objet d'un étalement en application de l'article 39 quaterdecies du CGI, elles sont retenues au titre des exercices auxquels elles sont rattachées, à raison de chaque fraction considérée, et non pour leur totalité au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été effectivement réalisées (BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ; […] Conformément aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI), le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pratiquée au titre d'un exercice est limité au plus faible des trois montants mentionnés au I § 10 à 70.
Lire la suite…Décisions • 135
[…] à la part de cette indemnité qui aurait dû revenir à la société Les établissements Crambes du chef du matériel et de l'outillage susmentionnés, donnés en location ; qu'elle a imposé cette somme partie comme plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie comme plus-value à court terme, imposable, dans les conditions prévues par l'article 39 quaterdecies du même code, au titre des années 1972 et suivantes, pour des montants annuels de 14 226 F ; que le tribunal administratif de Toulouse a maintenu le principe de cette imposition, […]
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[…] […] AU BILAN DGFIP N°2056 2013 Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des impôts) | n 0 T 2 | Provisions pour prêts d'installation 5 à (art. 39 quinquies H du CGI) […] pour garanties données 31 ; 4E 4F 4G 4H aux clients Provisions pour pertes sur marchés à | 4) 4K 4L | 4M terme ! Provisions pour amendes et pénalités] 4N 4P 4R 48 u Ë° Provisions pour pertes de change 4T 4U 4V 4W 3 . "S | Provisions pour pensions et obliga- 5 | k des 4X 4Y 47 5A 2 | tions similaires 21 Ë' Provisions pour impôts ([…] ' 5E 3 | Provisions pour renouvellement des 3 |: ons pout le 5F SH 5J . 5K &. | immobilisations â Provisions pour gros entretien ; […] Zones franches d'activités art, 44 quaterdecies
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 27 janvier 2022, n° 21MA01522
[…] Elle soutenait qu'elle pouvait déduire du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés la moins-value réalisée à l'occasion de la cession, au prix d'un euro, des actions de la société Harmony Yachts qu'elle possédait, les dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts n'étant pas encore applicables et étant limitées aux situations d'optimisation fiscale. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a conclu au rejet de la requête.
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L'article 39 quaterdecies du code général des impôts prévoit l'étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. L'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette des cotisations sociales. […]
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