Article 259 A du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 (), LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 28, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France :
1° Les locations de biens meubles corporels (1) :
a S'il s'agit de biens autres que des moyens de transport, lorsque ces biens sont utilisés en France;
b S'il s'agit de moyens de transport :
- lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ;
- lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté économique européenne et le bien utilisé en France;
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;
3° Les prestations de transport pour la distance parcourue en France, ainsi que les prestations accessoires à ces transports (2);
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :
- prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation;
- travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels;
- opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place.
1) Voir Annexe I, art. 24.
2) Voir Annexe III, art. 68.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 1985
3 textes citent l'article

Commentaires98


1TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de…
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne (UE). […]

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises
BOFiP · 27 décembre 2023

Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] Les commentaires suivants concernent donc les exonérations applicables aux transports internationaux de biens situés en France en application de l'article 259 du CGI et de l'article 259 A du CGI.

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3Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires : la position de la CJUE
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 25 décembre 2023

[…] Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 16 mars 2017, n° 16/03619

[…] Par acte en date du 17 février 2016, la société GEOS a fait assigner l'ambassade d'Arabie saoudite au visa des articles 256 et 259 A du code général des impôts, de l'annexe II, article 208 du code général des impôts, du contrat de gardiennage du 10 janvier 2011 aux fins de :

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  • Arabie saoudite·
  • Ambassade·
  • Militaire·
  • Sociétés·
  • Tva·
  • Impôt·
  • Pénalité de retard·
  • Prestation de services·
  • Facture·
  • Retard

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 5 octobre 2011, 09PA05132, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts : Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. ; qu'aux termes de l'article 259 A du même code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259 le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : (…) 4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France : a) prestations culturelles, […]

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  • Prestation·
  • Valeur ajoutée·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Établissement stable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Prestataire·
  • Conseil·
  • Preneur

3Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2012, n° 0905041
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : « Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : 1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Activité économique·
  • Dépense·
  • Droit à déduction·
  • Imposition·
  • Facture·
  • Grève·
  • Frais généraux
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Documents parlementaires55

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___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de … Lire la suite…
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