Code général des impôts, CGI
Article 302 bis K du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est créé par : Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 41 (P) JORF 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
5 F par passager embarqué à destination de l'étranger ; 3 F par passager embarqué vers d'autres destinations.
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
Commentaires • 39
[…] Article 35 (prix du carbone pour le transport aérien) : I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'État se fixe pour objectif que le transport aérien s'acquitte à partir de 2025, d'un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d'un dispositif européen. Celui ci ne remplace pas la taxe de solidarité mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts. […] A titre d'exemple :
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis K, 1728 et 1729 ; […]
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[…] 45. Les paragraphes I et II de l'article 302 bis K du code général des impôts instaurent une taxe de l'aviation civile assise sur le nombre de passagers transportés. Le paragraphe VI du même article, modifié par l'article 72 de la loi déférée, prévoit une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, perçue par majoration de la taxe de l'aviation civile.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 20 juin 2013, n° 13/04877
[…] Cette redevance est visée dans le chapitre portant sur les dispositions fiscales et parafiscales de la loi ; elle est due par les passagers au départ du Congo et reversée par les transporteurs ; comme le souligne la société AIR FRANCE elle est en tout point similaire à la taxe de l'aviation civile française crée le 1 er janvier 1999 et visée à l'article 302 bis K du Code Général des Impôts ; son produit sert à financer le budget “contrôle et exploitations aérien” et ce type de redevance participe nécessairement d'une activité régalienne en tant qu'elle s'applique au territoire du Congo et à son espace aérien.
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Code de la santé publique Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre Ier bis : Organisation des soins. - Article L. 1411-11 Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V) L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. […] En deuxième lieu, conformément au 1 du paragraphe VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, […]
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