Article 786 du Code général des impôts

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Version01/07/1979
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Version07/05/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
2° De pupilles de la nation ou de l'assistance publique ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France;
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5°;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 31 juillet 1986

Commentaires70


1Vous vous demandez si vous pouvez adopter les enfants de votre conjoint, même si la filiation est déjà établie pour les deux parents ? Voici une présentation…
www.lbcl-avocats.fr · 20 février 2024

La loi du 21 février 2022 et ordonnance du 5 octobre 2022 ont introduit quelques modifications à la procédure d'adoption simple (article 343 et suivants du code civil). […] Par exception l'adopté bénéficie des mêmes droits de succession que les enfants reconnus de l'adoptant dans certains cas énoncés à l'article 786 du Code général des impôts: enfant issu d'un premier lit du conjoint de l'adoptant,

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2L'adoption
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

Fiscalement, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple (Code général des impôts, art. 786). […] La loi prévoit cependant de nombreuses exceptions à ce principe (CGI, art. 786) notamment lorsque l'adopté est un descendant du conjoint ou partenaire de l'adoptant, lorsqu'il est mineur au moment du décès de l'adoptant ou encore lorsqu'il a reçu de ce dernier des soins et secours ininterrompus pendant au moins 10 ans.

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3Suite au divorce de mes parents, ma mère s'est remariée, et son ép
www.notaires.fr · 4 décembre 2023

En principe, il n'est pas tenu compte du lien de parenté établi par l'adoption simple pour déterminer les droits de donation dus (art. 786 CGI). Toutefois, le fait que vous soyez l'enfant du conjoint de ce monsieur vous permet, par exception, de bénéficier de l'abattement réservé aux enfants (art. 786, 1° CGI).

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Décisions76


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 20 mars 2018, n° 16/14381

[…] A l'audience du 13 Février 2018 tenue en audience publique devant M. REVELLES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2018.

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2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 février 2010, n° 07/00228
Infirmation

[…] Reprochant à M. E de ne pas avoir conseillé à M me D d'adopter ses deux nièces, afin de les faire bénéficier de droits de mutation réduits, par application de l'article 786 3° du Code général des impôts, et affirmant qu'en cas d'adoption simple, le service d'aide sociale n'aurait pas recouvré sa créance, les consorts C, par acte du 20 mai 2005, ont fait assigner M. E devant le tribunal de grande instance de O P pour obtenir la condamnation du défendeur à payer une somme de 29.925,89 euros à M me X et une somme de 44.349,79 euros à M me Y.

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 93-18.462, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me Y… reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que selon la doctrine administrative le régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe est applicable aux transmissions faites en faveur d'enfants recueillis si, comme le prévoit l'article 786 du code général des impôts pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple, ceux-ci ont soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et dans leur majorité et pendant dix ans au moins, reçu de leurs parents nourriciers des secours et des soins non interrompus ;

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  • Pupille de l'État ou de la nation·
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  • Legs en ligne directe·
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  • Enfants recueillis·
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  • Enregistrement·
  • Succession·
  • Impôt
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Documents parlementaires47

L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…
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