Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT / LES TARIFS ET LEUR APPLICATION
Article 730 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 12
Décisions • 3
[…] 1 ) Dire et juger que la société SCI Feyrere est une société civile à objet principalement agricole, même non exploitante, au sens et pour l'application de l'article 730 bis du code général des impôts ;
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[…] 1 ) Dire et juger que la société SCI Feyrere est une société civile à objet principalement agricole, même non exploitante, au sens et pour l'application de l'article 730 bis du code général des impôts ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 juin 2021, n° 18/05226
[…] 1 ) Dire et juger que la société SCI Feyrere est une société civile à objet principalement agricole, même non exploitante, au sens et pour l'application de l'article 730 bis du code général des impôts ;
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En cas de cession de gré à gré de parts de groupements forestiers (ou de société d'épargne forestière), un droit fixe de 125 euros est du (article 730 bis du code général des impôts), dès lors qu'ils […]
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