Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF* / TARIF
Article 885 U du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 6 JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
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| : Fraction de la valeur nette taxable : Tarif : |
| : du patrimoine : applicable : |
| :---------------------------------------:------------------: |
| : : % : |
| : N'excédant pas 3.000.000 F : 0 : |
| : Comprise entre 3.000.000 F : : |
| : et 5.000.000 F : 0,5 : |
| : Comprise entre 5.000.000 F : : |
| : et 10.000.000 F : 1 : |
| : Supérieure à 10.000.000 F : 1,5 : |
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Les limites des tranches prévues ci-dessus sont augmentées de 2.000.000 F [*montant*] lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels d'une valeur totale supérieure à cette somme.
Commentaires • 53
, artisanale, agricole ou libérale ; que le D du même paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 U du même code relatif au tarif de cet impôt ; qu'il soumet les fractions du patrimoine supérieures à 0,8 million, 1, […]
Lire la suite…commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que le D du même paragraphe I donne une nouvelle rédaction de l'article 885 U du même code relatif au tarif de cet impôt ; qu'il soumet les fractions du patrimoine supérieures à 0,8 million, 1, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts applicable à l'espèce : « 1. […] La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (1) exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart (1) de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U. 2. […]
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[…] 2°/ "Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
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- Article 885·
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- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Egalité devant les charges publiques·
- Déclaration préalable de conformité·
- Renvoi au conseil constitutionnel·
- Changement des circonstances·
- Code général des impôts
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2013, 11-28.226, Inédit
[…] sont considérés comme des biens immobiliers ; qu'il retient encore que les articles 885 A 2° et 885 D du code général des impôts français prévoient que les personnes physiques, n'ayant pas leur domicile fiscal en France, […] ce qui est précisément le cas ; qu'en effet, il suffit de rappeler que l'article 885 A-2° du Code général des impôts prévoit que les personnes physiques n'ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'impôt sur la fortune à raison de leurs biens situés en France lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du même Code ; que conformément aux dispositions de l'article 885 D du CGI, […]
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief allégué à l'encontre de l'article 71 doit être rejeté ; Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] 4. Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles 885 A et 885 E méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la 50 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, l'article 885 U méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt ; 5. […] , artisanale, agricole ou libérale ; […]
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