Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section I : Taxe sur les conventions d'assurances / I : Champ d'application / A : Conventions imposables

Article 991 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Version01/01/1983

Version15/06/1990

Version01/01/2006

Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)

Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
Modifié par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

23 textes citent l'article

Commentaires • 41

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1. Brouillon auto

bjda.fr · 4 avril 2022

ARTICLES […] Cass. […] R. 321-5 et CGI art. 991 et 995,5° – Exonération de taxe sur les conventions d'assurance – Non application aux opérations d'assurance complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie – Non application à la garantie frais d'obsèques

2. Retour sur la faute dolosive du suicidé

bjda.fr · 6 mars 2022

3. Les sanctions applicables aux manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations sont limitatives

bjda.fr · 4 mars 2022

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Décisions • 146

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 2 juillet 2014, n° 13/08092

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] La société COVEA FLEET, entreprise régie par le Code des assurances, offre à ses assurés des garanties d'assistance accessoires aux garanties d'assurance automobile qui entrent dans le champ d'application de la TCA prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Ces garanties ont été assujetties à cette taxe au taux de 9 % prévu par l'article 1001, 6° dudit code.

Prime·
Assureur·
Tva·
Impôt·
Calcul·
Assurances·
Chargement·
Montant·
Prix·
Accessoire

2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 26 juin 2008, n° 04/17866

[…] Attendu, selon l'article 991 alinéa 2 du Code général des impôts, que la “TSCA”est perçue “sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur” ; […]

Prime·
Garantie·
Assurance automobile·
Défense·
Sociétés·
Responsabilité civile·
Montant·
Contrat d'assurance·
Restitution·
Recours

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 25 février 2016, n° 14/00666

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Par dernières conclusions signifiées par acte d'huissier le 27 mars 2015 à l'administration fiscale et déposées au greffe le 10 avril 2015, la société LGI demande au tribunal en application des articles 991, 1001-5 bis et 1001-6 du code général des impôts, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de :

Assurances·
Véhicule·
Garantie·
Administration fiscale·
Finances publiques·
Moteur·
Contrats·
Sociétés·
Risque·
Automobile

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article 991 Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 42, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article 991 Code général des impôts

L'Agence nationale du sport a été créée sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), structure créée en 1982 qui « permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général ». L'essence même du GIP est donc la mise en communs des moyens des différentes parties prenantes. Un avis du Conseil d'État ([14]) publié avant la création de l'Agence avait ainsi émis d'importantes réserves, soulevant que l'État serait, au moins au départ, le seul contributeur financer de l'Agence. La rapporteure spéciale avait également alerté … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article 991 Code général des impôts

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

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