Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE / AUTRES DROITS ET TAXES / TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR

Article 1007 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version19/01/1980

Version01/01/1982

Version01/01/1983

Version01/03/2020

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit (1) :
------------------------------------------------------------------- : : VEHICULES AYANT UNE PUISSANCE :

: DESIGNATION : FISCALE :

: ----------------------------------:

: : Inférieure : De : De :

: : ou égale : 5 à 7CV : 8 à 11CV :

: : à 4CV : inclus : inclus :

:-------------------------------:------------:---------:----------:

: : F : F : F :

: Véhicules dont l'âge n'excède : : : :

: pas cinq ans. : 120 : 200 : 480 :

: Véhicules ayant plus de cinq : : : :

: ans, mais moins de vingt ans : : : :

: d'âge : 60 : 100 : 240 :

: Véhicules ayant plus de vingt : : : :

: ans, mais moins de vingt-cinq : : : :

: ans d'âge. : 50 : 50 : 50 :

: : : : :

------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- : : VEHICULES AYANT UNE :

: DESIGNATION : PUISSANCE FISCALE :

: --------------------------:

: : De 12 : Egale ou :

: : à 16 CV : supérieure :

: : inclus : à 17 CV :

:-------------------------------:------------:------------:

: : F : F :

: Véhicules dont l'âge n'excède : : :

: pas cinq ans. : 840 : 1200 :

: Véhicules ayant plus de cinq : : :

: ans, mais moins de vingt ans : : :

: d'âge : 420 : 600 :

: Véhicules ayant plus de vingt : : :

: ans, mais moins de vingt-cinq : : :

: ans d'âge. : 50 : 50 :

: : : :

-----------------------------------------------------------
Le droit prévu pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV s'applique, pour les voitures particulières, à compter de la troisième année d'âge et tient lieu de taxe sur les voitures particulières de plus de 16 CV.
1) A compter de la période d'imposition débutant en 1976.

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2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Taxes…

BOFiP · 4 novembre 2020

[…] L'article 1635 bis M du code général des impôts (CGI) institue une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. […] Remarque 1 : Conformément au 1° de l'article 1007 du CGI, les définitions des catégories utilisées pour les besoins de la fiscalité sont, sauf précisions contraires, celles fixées par le droit européen (

2. La réforme des dispositifs sur les véhicules à moteur entre en vigueurAccès limité

EFL Actualités · 10 mars 2020

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 10 novembre 2022, n° 2100278

Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 251-8 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : « Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants : / () / 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, […] si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 18 000 euros ; / () / 6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code général des impôts conformément au second alinéa de son III, […]

Véhicule·
Immatriculation·
Agence·
Énergie·
Justice administrative·
Dioxyde de carbone·
Service·
Paiement·
Impôt·
Aide

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 18, renuméroté article 69, modifie l'article 1007 bis Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article 1007 bis Code général des impôts

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

3. Amendement I-CD201, 3 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 69, modifie l'article 1007 bis Code général des impôts

Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Aujourd'hui, 90% des véhicules n'ont pas de malus ou un malus inférieur à 500€, ce qui contribue à expliquer le manque d'efficacité du dispositif. La hausse du barème prévue dans ce projet de loi de finances changera la donne mais à la marge seulement. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite … Lire la suite…

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