Article 1018 A du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure.
Ce droit est de :
1° 25 F pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond;
2° 125 F pour les autres décisions.
Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 30 décembre 1983
16 textes citent l'article

Commentaires54


1Le droit de suite attaché au privilège du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière est supprimé.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article 1920 -1 du CGI, les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor. […]

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2Droit pénal militaire : peine d’amende et droit fixe de procédure
www.mdmh-avocats.fr · 26 novembre 2021

Cette somme à payer est fixée à l‘article 1018 A du Code général des impôts qui énonce : […] Toutefois, ce droit est porté à 254 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivr […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576511&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener">article 411 du code de procédure pénale. […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid">1920 , d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article

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3Chambres Consulaires - Droit Fixe Devant Les Juridictions Commerciales
Mme Anne-France Brunet · Questions parlementaires · 31 août 2021

La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives prévu à l'article 1018 A du code général des impôts. […] Sans remettre en cause le bénévolat inhérent à la justice consulaire, l'acquittement d'une somme forfaire, d'un faible montant, par décision rendue permettrait d'améliorer sensiblement les conditions de travail des tribunaux commerciaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01454
Confirmation

[…] Condamne C A à payer à G B la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, Condamne C A aux dépens. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Le tout par application des textes visés au jugement et à l'arrêt, des articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale. Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

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  • Partie civile·
  • Tribunal de police·
  • Injure·
  • Appel·
  • Procédure pénale·
  • Préjudice·
  • Jugement·
  • Infraction·
  • Titre·
  • Ministère public

2Tribunal correctionnel de Le Mans, 14 juin 2023, n° 22174000052

[…] Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s'il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l'inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante. Dit n'y avoir lieu à aménagement de peine ab initio pour les trois mois restant ; En application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable AD AE; La personne condamnée est avisée qu'après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE MANS, et si elle s'acquitte du montant du droit fixe de procédure et s'il y a lieu, de

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  • Partie civile·
  • Peine·
  • Tribunal judiciaire·
  • Réparation·
  • Préjudice moral·
  • Emprisonnement·
  • Fait·
  • Code pénal·
  • Action civile·
  • Infraction

3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 20 mai 2010
Confirmation

[…] AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de 20% s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale.

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  • Chèque·
  • Magasin·
  • Partie civile·
  • Bande·
  • Gens du voyage·
  • Provision·
  • Escroquerie·
  • Identité·
  • Crédit agricole·
  • Fait
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