Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
Article 1601 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette taxe comprend :
- un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 168 F (2) est révisable lors du vote de chaque loi de finances et peut donner lieu à dépassement dans la limite de 40 % de son montant en vue de financer des actions de formation continue;
- un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % de celui du droit fixe, et sans que puisse être pris en compte pour son calcul le dépassement prévu ci-dessus.
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur.
Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office de la taxe.
1) Décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 (J.O. du 5).
2) Montant fixé par la loi de finances pour 1979. Pour 1978 ce maximum avait été fixé à 140 F (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 76).
Commentaires • 30
Décisions • 15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : « La direction générale des finances publiques (… ) peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, […] ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. / La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. » ; que, […]
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[…] Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, […] selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » Aux termes de l'article 1601 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2010, n° 0808469
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 211-1 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, […] ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée. L'administration des impôts peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. » ;
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[…] par les contribuables qui bénéficient d'une exonération de plein droit temporaire […] ">article 1464 D du CGI, à l'article 1464 E du CGI, à l'article 1464 F du CGI, à l'article 1464 G du CGI, de l'article 1465 du CGI à l'article 1466 D du CGI, ou à l'article 1478 bis du CGI. […] Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). […] Cette exonération s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CGI, art. 1600, I-12°) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (CGI, art. 1601 et CGI, art. 1601-0 A).
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