Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1736 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 - art. 70 (P)
Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans les délais et selon les règles applicables à la catégorie d'impôts qu'ils concernent, contre tous les débiteurs tenus du principal desdits impôts ou déclarés solidaires par le présent code pour le paiement des pénalités.
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations, indemnités et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation.
Commentaires • 307
[…] A noter que l'amende peut passer de 1.500 euros à 10.000 euros si le compte est détenu dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires (article 1736 du code général des impôts).
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; qu'il dispose : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre. […] Le 1 du paragraphe I de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée cidessus, […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour M. et M me Y X, demeurant XXX, Luxembourg, par M e Belot ; M. et M me X demandent au tribunal la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de l'amende prise sur le fondement de l'article 1736 IV du code général des impôts, mis à leur charge au titre des années 2008 et 2009 ;
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[…] L'administration fiscale a donc relevé à juste titre, dans ses réponses au contribuable du 16 octobre 2012 et du 19 novembre 2012, que la société GARAGE DU PONT ne justifiait pas d'une DADS pour 2009 régulièrement effectuée et a refusé de remettre en cause l'application de l'amende de 5% prévue par l'article 1736-III du code général des impôts.
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 décembre 1980, 18604, inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les indemnites de retard : considerant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code general des impots, notamment de son article 1736, que le legislateur a entendu exclure, pour l'administration fiscale chargee d'etablir les impositions assignees a un contribuable l'obligation de suivre une procedure contradictoire pour l'etablissement des penalites dont ces impositions doivent etre assorties ; qu'ainsi l'association requerante ne peut pas utilement soutenir qu'en mettant en recouvrement les indemnites de retard prevues a l'article 1727 du code sans l'avoir prealablement invitee a presenter ses observations, l'administration fiscale aurait viole les droits de la defense ;
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[…] Conformément aux dispositions du X de l'article 1736 du CGI, le non-respect des obligations posées par l'article 1649 bis C du CGI est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. […] Opérations réalisées directement par le redevable […] En application du I de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), constitue un fait générateur d'imposition la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis, […]
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