Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1727-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version02/09/1994
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Version01/07/2004
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Version01/01/2006
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi - art. 40 (V) JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (1).
(1) Disposition applicable au 1er janvier 1993.
(1) Disposition applicable au 1er janvier 1993.
Commentaires • 2
2. L’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclarationAccès limité
EFL Actualités · 5 septembre 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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