Code général des impôts, CGI
Article 1731-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version02/09/1994
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Version01/07/2004
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Version01/01/2006
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Version31/12/2018
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi - art. 40 (V) JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (1).
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.
Commentaires • 2
2. Loi de finances rectificative pour 2012 (1)Accès limité
Le Moniteur · 23 mars 2012
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent s'imputer sur les droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732. 1 I. ― Après l'article 1731-0 A du code général des impôts, […] l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prévoit une sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves. […] Dispositions législatives A. […]
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