Article 1840 du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires26


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, […] la référence : « de l'article 706-73 » est remplacée par les références : « des articles 706-73 […] Considérant que l'article 43 de la loi dispose que la taxe additionnelle qu'il institue est recouvrée sous les « mêmes sanctions » que le droit de timbre sur les tickets du pari mutuel ; que ce mode de recouvrement n'astreint nullement l'administration au respect des droits de la défense préalablement au prononcé d'une amende sur le fondement de l'article 1840-I du code général des impôts ou des dispositions mentionnées audit article ; 58.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022, M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 42­7 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 48­6 de la même loi ; qu'il résulte de ces modifications que sont supprimées les dispositions en application desquelles, pour certaines des sanctions prévues par l'article 42­1 de la loi du 30 septembre 1986, […]

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3Synthèse de la fiscalité applicable à l’investissement forestier
www.gn-avocats.eu · 20 octobre 2021

Le manquement à ces obligations emporte exigibilité du complément de droits dus, ainsi qu'un droit supplémentaire égal « respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année » (art. 1840 G, II, CGI) [12]. […] L. 124-1 et à l'article L. 124-3 qu'à l'article L. 313-2 du code forestier ;

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Décisions40


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2012, 09MA03385, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0703879, 0703901 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, qui lui sont réclamées au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003, ainsi qu'à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, qui lui sont assignés pour la période de janvier 2001 à décembre 2003, et à la décharge de l'amende de 5 % de l'article 1840 N sexies du code général des impôts mise à sa charge pour 3 413 euros au titre de l'année 2003 ;

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Vérification de comptabilité·
  • Contributions et taxes·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
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  • Chiffre d'affaires·
  • Recette·
  • Vin·
  • Valeur ajoutée

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1972, 70-93.004, Publié au bulletin
Rejet

[…] Les articles 1840 (ancien) et 1750 (nouveau) du Code général des impôts, qui prescrivent aux juges de fixer la durée de l'interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale, leur laissent toute latitude pour apprécier cette durée à la seule condition qu'elle ne soit pas inférieure à cinq ans. Il résulte, d'autre part, de la combinaison de ces textes avec les articles 406-A-10 et 406-A-11 de l'annexe III du Code général des impôts que la date à partir de laquelle cette interdiction prend effet étant, de plein droit, celle de la notification de l'arrêté interministériel qui a prononcé provisoirement l'interdiction que les condamnations pénales rendent définitive les juges ne sont pas tenus de préciser cette date dans leur décision.

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  • Soustraction frauduleuse des sommes sujettes à l'impôt·
  • Passation d'écritures inexactes ou fictives·
  • Gérants ou mandataires sociaux·
  • 1) contributions indirectes·
  • 2) contributions indirectes·
  • 3) contributions indirectes·
  • ) contributions indirectes·
  • Contributions indirectes·
  • Taxe à la valeur ajoutée·
  • Contributions directes

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1996, 92-12.835, Publié au bulletin
Cassation

La cession d'un droit d'usage et d'habitation ne figure pas parmi les contrats énumérés par l'article 1840 du Code général des impôts.

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  • Article 1840 du code général des impôts·
  • Droit d'usage et d'habitation·
  • Domaine d'application·
  • Droit d'habitation·
  • Dissimulation·
  • Application·
  • Droit d'usage·
  • Habitation·
  • Cession·
  • Rente
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