Livre des procédures fiscales
Article L18 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Le délai de six mois est ramené à trois mois lorsque la formalité a eu lieu au bureau de la situation des biens.
La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée à l'acquéreur, au vendeur ou à leurs ayants droit par un acte d'huissier de justice.
L'exercice de ce droit ne fait pas obstacle à la possibilité pour l'administration d'engager, s'il y a lieu, la procédure de redressement contradictoire prévue par l'article L. 55.
Commentaires • 31
[…] A noter : L'article L 14 B du livre des procédures fiscales, créé par la loi (art. 18) mentionne les garanties applicables à la procédure de contrôle sur place des reçus fiscaux. Le respect de la procédure est un droit pour les associations et un devoir pour l'administration fiscale.
Lire la suite…Le législateur a complété le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) (« rescrit général ») par des dispositifs de rescrits qui prévoient une réponse obligatoire de l'administration dans un délai encadré à des demandes de prises de position formelle, l'absence de réponse valant accord implicite. Ce sont des « rescrits spécifiques ». […] Remarque : Les dispositions du 1° de l'article L. 80 B du LPF permettent aux contribuables de demander à l'administration de prendre position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal mais seule une réponse expresse peut engager l'administration (procédure de « rescrit général »). […] L. 18) (sous-section 9, BOI-SJ-RES-10-20-20-90) ;
Lire la suite…Décisions • 60
[…] D'autre part, aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […] s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, […]
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[…] Des dispositions de l'article L.18 du livre des procédures fiscales instituant au profit du Trésor Public un droit de préemption sur les biens dont il estime le prix insuffisant. […]
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 13 novembre 2012, n° 2011F01652
[…] Æ M me L M EPOUSE G H […] comparant par M e PASCAL CORIOU 5 […] […] Le paragraphe précédent précise qu' « en outre, les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions de l'article 18 du Livre des Procédures Fiscales instituant au profit de l'Etat un droit de préemption sur les fonds de commerce dont le prix est estimé insuffisant »
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Article paru dans Option Finance le 17/04/2024 […] [2] Art. L180 et L186 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). […] [4] Art. […] L21 B et L18 du LPF.
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