Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L133 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Commentaires • 2
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 133 du LPF, les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, par chaque redevable de la taxe […] d'aménagement, ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme et du versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] une éventuelle irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité est inopérante ; que la procédure d'évaluation d'office a été régulièrement appliquée au titre des dispositions des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales ; que les mises en demeure adressées tant à M. X qu'au commissaire à l'exécution du plan étant restées sans réponse ; que le requérant ne justifie pas du caractère exécutif de l'évaluation au sens de l'article L. 133 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition, pour la détermination du bénéfice industriel et commercial ; que M. […]
Lire la suite…- Imposition·
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[…] Au soutien de ses prétentions, Mme [T] fait valoir, sur le fondement des articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 55, L 57, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 143 du Livre des procédures fiscales, 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, […]
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3. CNIL, Délibération du 30 novembre 1993, n° 93-105
[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ; Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;
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