Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / PROCEDURES DE REDRESSEMENT
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
Commentaires • +500
Ecartant l'interposition de la societé luxembourgeoise comme ne lui étant pas opposable en application des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a regardé les dividendes versés par la société française Fidem, au titre de ces années, comme ayant été directement appréhendés par MM. […] A..., à hauteur de leurs droits dans le capital de la société luxembourgeoise, et comme devant être soumis à l'impôt sur le revenu entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. […] id=CAA_LYON_2022-10-27_20LY02680">arrêt n° 20LY02680 du 27 octobre 2022
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le service vérificateur n'a pas fondé les rappels d'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit ; […]
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
- Investissement·
- Vérificateur·
- Société en participation·
- Livre·
- Procédures fiscales·
- Service·
- Administration·
- Contribuable·
- Vérification de comptabilité
[…] – si la fraude était manifeste s'agissant de la répartition du prix de vente, l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression d'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et ils auraient dû ainsi bénéficier des droits et garanties qui y sont attachés ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- Contributions et taxes·
- Plus-values mobilières·
- Règles particulières·
- Prix·
- Contribuable·
- Plus-value·
- Administration
3. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 2 octobre 2014, 12PA04559, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant, en second lieu, que le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que le vérificateur a recouru implicitement à la procédure de répression des abus de droit, en méconnaissance des garanties offertes par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs suffisamment étayés retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Paris ;
Lire la suite…- 69 du livre des procédures fiscales)·
- Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office·
- Règles générales·
- Contribuable·
- Vérificateur