Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE / DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL
Article L153 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, … notamment… 4° Sous réserve les dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice… ; qu'aux termes de l'article L. 78 du livre des procédures fiscales : Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, … notamment… 4° Sous réserve les dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice… » ; qu'aux termes de l'article L 78 du livre des procédures fiscales : « Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 octobre 2008, n° 0606380
[…] X a entendu invoquer la garantie prévue sur le fondement de l'alinéa 2 précité de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il ne saurait se prévaloir de la doctrine administrative exprimée par les instructions 13 L-1-06 n°151 à 153 du 24 janvier 2006 et du 6 mars 2008, postérieures aux opérations de contrôle, lesquelles ne contiennent aucune interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article précité ; qu'ainsi, le moyen tiré par M. […]
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[…] Les informations communicables en application de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF) sont définies par référence à la finalité qu'elles doivent satisfaire. […] L. 111-4 du CASF). Les règles et conditions d'attribution des aides relevant de l'initiative du département sont définies par un règlement départemental d'aide sociale, prévu aux articles L. 111-4 et L. 121-3 du CASF. La plupart de ces règlements sont consultables en ligne sur les sites des conseils généraux.
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