Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LES DELAIS DE PRESCRIPTION / DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES

Article L182 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version05/01/1988

Version28/12/2007

Version01/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 15 3 (AL. 2), CGI 1971 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

En ce qui concerne le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts, le droit sur les opérations d'achat ou de vente de marchandises prévu à l'article 987, la surtaxe additionnelle sur les opérations concernant les céréales prévue à l'article 990 et la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires.

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Commentaires • 2

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1. CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de…

BOFiP · 12 août 2015

[…] Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article L. 182 du livre des procédures fiscales (LPF) pour la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse (cf. […]

2. TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Contrôle

BOFiP · 12 septembre 2012

L'article L 182 du LPF dispose qu'en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires. […] L'article L 89 du LPF prévoit que les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l' […]

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Décisions • 5

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1. CJUE, n° C-434/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Petar Aladzhov contre Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam…

[…] 11. L'article 182, paragraphe 4, du DOPK précise que «[l]es mesures visées au paragraphe 2 peuvent, selon l'appréciation de l'autorité compétente, être prises simultanément ou séparément compte tenu du montant de la dette ou du comportement du débiteur jusqu'à l'extinction définitive de celle-ci».

Droit d'entrée et de séjour·
Citoyenneté de l'union·
Etats membres·
Directive·
Citoyen·
Liberté de circulation·
Dette·
Ordre public·
Interdiction·
Sociétés commerciales

2. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 juin 2006, n° 03/05433

[…] * subsidiairement et à tout le moins ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans I'attente de la décision à intervenir de la 2 e chambre – 2 e section de ce tribunal, dans l'affaire pendante enrôlée sous le numéro de RG 00/1663, ° subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal n'ordonnerait pas le sursis à statuer, — vu les articles L 180 et L 182 du Livre des procédures fiscales, * dire que l'action en recouvrement des droits d'enregistrement est prescrite depuis le 11 décembre 1998, * en conséquence, déclarer irrecevable, les services fiscaux, en leur action en recouvrement,

Successions·
Partage·
Affaire pendante·
Sursis à statuer·
Instance·
Service·
Intérêts moratoires·
Notaire·
Procédures fiscales·
Recouvrement

3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 27 avril 2022, n° 19/03933

Confirmation

[…] Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 14 janvier 2022, Mme [O] [R] épouse [D] demande à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 122 du code de procédure civile, des articles L 176, L 182 du livre des procédures fiscales, des articles 806-III, 990-I, 1649 ter du code général des impôts, des articles 1302 (1235 ancien),1302-3, 1134 et 1147 anciens, 1348, 2004, du code civil, de :

Épouse·
Administration fiscale·
Sociétés·
Impôt·
Mandat·
Assureur·
Prescription·
Intérêt·
Paiement·
Droit de reprise

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Documents parlementaires • 29

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L182 Livre des procédures fiscales

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 42, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L182 Livre des procédures fiscales

L'Agence nationale du sport a été créée sous forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), structure créée en 1982 qui « permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général ». L'essence même du GIP est donc la mise en communs des moyens des différentes parties prenantes. Un avis du Conseil d'État ([14]) publié avant la création de l'Agence avait ainsi émis d'importantes réserves, soulevant que l'État serait, au moins au départ, le seul contributeur financer de l'Agence. La rapporteure spéciale avait également alerté … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 59, renuméroté article 166, modifie l'article L182 Livre des procédures fiscales

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

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