Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Article 66 de la Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1975
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Version31/12/1998
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Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1975
Est créé par : Loi 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 décembre 1975
I. Le Gouvernement publiera chaque année, dans le fascicule "Voies et moyens" annexé au projet de loi de finances, les résultats du contrôle fiscal obtenu l'année précédente. Cette publication fournira les éléments permettant d'apprécier les résultats obtenus au regard de l'assiette de l'impôt et de son recouvrement :
1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
- montants mis en recouvrement ;
- montants recouvrés au cours de l'année.
II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
1° Concernant l'assiette, cette publication portera pour les grandes catégories d'impôts sur le montant des redressements des bases d'imposition et comportera en outre pour la TVA le total des omissions ou dissimulations de recettes ;
2° Concernant le recouvrement, cette publication portera par grande catégorie d'impôts sur les points suivants :
- montants mis en recouvrement ;
- montants recouvrés au cours de l'année.
II. La première publication concernera les résultats de l'année 1976.
Commentaires • 2
2. Loi de finances pour 2000Accès limité
Le Moniteur · 7 janvier 2000
Décision • 0
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idArticle=LEGIARTI000006316884&cidTexte=LEGITEXT000006068494&dateTexte=20191102">L'article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Cet article démocratique a été Abrogé par la
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