Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
Article 124 de la Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 17
Considérant que l'article 131 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, codifié sous l'article 518, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 1846, 2 alinéa (3 phrase) et l'article 1910, 1er alinéa (2 phrase) et 2 alinéa (1er, 2 et 3 phrase) : 2. […] , Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982, Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pol ution. […] En ce qui concerne l'article 13 (1er alinéa) : 1. […] L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n 65-883 du 20 octobre 1965 Décision n 80-116 L du 24 octobre 1980, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre règle la situation du pensionné dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue, en prévoyant l'octroi, en sus de la pension, […] en pareille hypothèse, qu'il est fait application de la majoration instituée par l'article L. 14 du code précité ; que le troisième alinéa, ajouté à l'article L. 16 par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, fixe des règles spécifiques de calcul de la majoration lorsque le point de départ de la pension est postérieur au 31 octobre 1989 ;
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Loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ............................................................. 5 - Article 2 .............................................................................................................................................. 5 - Article 13 ............................................................................................................................................ 6 - Article 14 ............................................................................................................................................ 6 - Article […] -- p {margin: 0; […] ajouté à l'article L. 16 par l'article 124-I de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, […]
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