Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 21 de la Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées au I pour les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre.
En ce qui concerne les exonérations mentionnées aux a et d du I, cette compensation est égale, chaque année et pour chacune des taxes, au montant des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente en application du I, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou groupement pour l'année 1991.
Pour les exonérations visées au c du I, le taux à retenir pour le calcul de la compensation est celui de 1992.
Toutefois, pour l'année d'entrée en vigueur des exonérations visées au I, la compensation versée à chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre est égale au montant des dégrèvements d'office accordés en application des articles 1390, 1391 et du I de l'article 1414 du code général des impôts ou du dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée et qui correspondent à la part des impositions établies à leur profit dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédente.
Commentaires • 13
Code général des impôts ............................................................................................... 21 - Article 1609 nonies C ....................................................................................................................... 21 II. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le montant de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992, au titre de l'exercice 2011, à la somme de 17 374 euros, ensemble la décision implicite du 29 août 2011 rejetant son recours gracieux ;
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[…] — d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le montant de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992, au titre de l'exercice 2011, à la somme de 94 061 euros, ensemble la décision implicite du 2 octobre 2011 rejetant son recours gracieux ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 25 mars 2014, n° 1103143
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le montant de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992, au titre de l'exercice 2011, à la somme de 368 417 euros, ensemble la décision implicite « du 7 septembre 2011 » rejetant son recours gracieux ;
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.................................................................................................................... 21 - Article 1638-0 bis ............................................................................................................................. 28 - Article 1640 C ................................................................................................................................... 31 2. […] Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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