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Article 106 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Article 105
Article 107

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

  1. Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

Article 106 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996
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Version01/01/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011

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1. Amendement II-2817, 8 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant … Lire la suite…
2. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
3. Amendement n° II-229 rect., 26 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté
La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un … Lire la suite…
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