Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Article 112 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Commentaires • 14
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième alinéa de l'article 39711. 17. […] indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l'article 112 de la loi n° 951346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont la composition est collégiale » ; qu'au cours de la discussion parlementaire, la rédaction de ces dispositions, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
[…] Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par les paragraphes II et III de l'article 74 permet de modifier, aux fins de favoriser la parité, […] l'article 23 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat prévoyait une demande d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes « au sein d'autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, […]
Lire la suite…- Gouvernement·
- Femme·
- Autorité administrative indépendante·
- Grossesse·
- Conseil constitutionnel·
- Parlement·
- Autorité publique·
- Sénat·
- Habilitation·
- Interruption
Article 9 (ex 4 ter) : Accès par les directeurs d'établissement scolaire au statut virologique et vaccinal des élèves, […] le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution. 10 II. Articles 13 et 14 (ex 5 ter et 6) : Habilitations à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution A. […] des hommes « au sein d'autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, […]
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