Article 6 de la Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d'impôts.Abrogé

Toute émission d'actions spéciales à droit de vote privilégié, c'est-à-dire d'actions ayant, dans les assemblées des actionnaires, un droit de vote supérieur à celui des autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent respectivement est interdite à compter de la promulgation de la présente loi.