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Article 52 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Article 51
Article 53

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001

  1. Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001

Article 52 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de financesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2002
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Version26/09/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.
Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 mars 2013
Abrogé par : LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 25
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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances … Lire la suite…
2. Rapport n° 4381, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative à la…
___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-25, 13 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances…Adopté
L'article 4 de la proposition de loi organique prévoit qu'un rapport est annexé au projet de loi de finances de l'année et porte sur la situation des finances publiques locales et sur l'évaluation de l'efficacité des prélèvements sur recettes établis en matière de péréquation au profit des collectivités territoriales. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. En l'absence d'une loi de financement des collectivités territoriales, la tenue d'un débat régulier sur la situation et les perspectives des finances locales est bienvenue en particulier dans le … Lire la suite…
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