Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Article 128 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 14
Dans cette réponse, il est indiqué que l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permet « de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux » en dehors de toute obligation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). […]
Lire la suite…Outre le fait que le financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) prévu par l'article L. 563-1-II-4 du code de l'environnement fixe un taux maximum de 40 % d'une assiette prise égale à 10 % maximum de la valeur vénale du bien exposé, ces mesures ne sont pas toujours bien comprises ni acceptées en ce qu'elles concernent la propriété privée. […] Au-delà de ce cadre réglementaire qui peut les rendre obligatoires, le FPRNM permet cependant, à travers les dispositions de l'article 128 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux, […]
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-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : (…) 7° A l'article L. 561-1, […] lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] C'est pourquoi dès 2010, l'administration centrale a proposé au préfet d'Aquitaine de rechercher une solution, à travers les possibilités ouvertes par l'article 128 de la loi de finances n° 2003-1311 et celles de la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. […] Ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.0F Article 1er Article L. 561-1 tel que codifié par l'ordonnance n 2000-914 3. […]
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