Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 96 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
Commentaires • 10
[…] Il est donc intervenu d'abord au bénéfice des fonctionnaires ou agents publics non titulaires du ministère de la défense avec l'article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 et son décret d'application n°2006-418 du 7 avril 2006. Il est donc intervenu d'abord au bénéfice des fonctionnaires ou agents publics non titulaires du ministère de la mer, avec les dispositions que nous avons vu de l'article 157 de la loi de finances pour 2011 et son décret d'application du 27 mai 2013.
Lire la suite…Le décret prévu par l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense est paru au Journal officiel du 9 avril 2006 sous le n° 2006-418 du 7 avril 2006.
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[…] par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] La réponse est assurément positive : c'est la logique même du dispositif et c'est ce que prévoit expressément l'article 6. Ensuite, faut-il que l'activité justifiant le bénéfice de l'allocation – autrement dit celle qui a conduit à une exposition à l'amiante – précède directement la cessation d'activité ? Les textes 1 Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 2 article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et son décret d'application n°2006-418 du 7 avril 2006 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'ailleurs, […]
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