Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article 128 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. - Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Action extérieure de l'Etat ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Enseignement supérieur ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville.
II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : "Relations financières avec l'Union européenne".
III. Paragraphe modificateur
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
1° Action extérieure de l'Etat ;
2° Politique française en faveur du développement ;
3° Sécurité routière ;
4° Sécurité civile ;
5° Enseignement supérieur ;
6° Inclusion sociale ;
7° Outre-mer ;
8° Ville.
II. - Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : "Relations financières avec l'Union européenne".
III. Paragraphe modificateur
Commentaires • 3
2. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2007
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[…] I. – Il est opéré en 2013 […] Article 70 ter (nouveau) Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. » Travail
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128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 […] L'article 155 A du CGI 10
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