Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Article L222-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 4
9. Le a du 2° du paragraphe I de l'article 6 modifie l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il résulte de ce qui précède que le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L. 222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid">code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensemble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 05 Décembre 2013 à 19h02, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance D'AIX EN PROVENCE, décidant le maintien de :
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[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensenble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] délivrée le 20/05/2014 :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juin 2014, n° 14/00309
[…] Vu les articles L 221-1 et suivants, L 222-1, L 222-3 à L 222-5, L 222-6 et R 222-4 ensemble les articles R 552-12 à R552-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
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[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , depuis le 1er mai 2021 ces dispositions figurent à l'article L . 342-1 du code de l'entrée et […]
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