Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 2 : Délivrance de la carte de résident / Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 29
Conformément à l'article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( Ceseda ) : « Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, la carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) […] strong>" s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-21 ou une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 314-11. […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335103&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L. 314-8 et L. 314-9. » […] Si le mineur est enfant d'un réfugié ( art. L314-11 8° ( c ) ).
Lire la suite…[…] 1° La carte de résident délivrée en application des articles L314-8, L314-8-1, L314-8-2, L314-9, L314-11, L314-12, L314-14 et L316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 3° La carte de séjour portant la mention "passeport […] talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — qu'il remplit les conditions de durée de résidence, de ressources, de transcription et de durée du mariage ainsi que de communauté de vie lui permettant de bénéficier des dispositions des articles L. 314-8 et L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a commis une erreur de droit ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. » ; qu'aux termes de l'article R. 314-3 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8 : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1406390
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. […] X Y : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8 : / 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants ; […]
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[…] % prévue par les dispositions de l'article L . 821-1 de ce code et l'autre pour les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l'article L . 821-2 de ce code. […] Il résulte clairement des dispositions de l'article L . 314 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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