Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre Ier : Conditions de circulation / Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs / Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain
Article L321-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 144
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, […] qu'aux termes de l'article D. 321-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article L. 321-3, […]
Lire la suite…- Certificat de circulation·
- Mineur·
- Décision implicite·
- Identité nationale·
- Immigration·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délivrance·
- Justice administrative·
- Garde
[…] Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre d'identité républicain : - elle est insuffisamment motivée ; N°1606933 2 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision portant refus de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur : - elle a été prise par une autorité incompétente ;
Lire la suite…- Mineur·
- Identité·
- Délivrance·
- Décision implicite·
- Document·
- Parents·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Épouse
3. Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2014, n° 1411558
[…] 54-035-03-03-01-02 […] L. 321-2, L. 321-4 et D. 321-6 à D. 321-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 3-1 de la convention de New York qui oblige à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération de façon primordiale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Enfant·
- Délivrance du titre·
- Police·
- Juge des référés·
- Mali·
- Mineur·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
Le titre d'identité républicain (TIR) a été institué par l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Comme le « document de circulation pour étranger mineur (DCEM) », autre document prévu par les dispositions de l'article L. 321-4 du code, le TIR permet à son titulaire d'être réadmis en France et aux frontières extérieures de l'espace Schengen en dispense de visa, […]
Lire la suite…