Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 24
[…] La rédaction du 2° du II de l'article 15 ne mentionne toutefois pas le placement en rétention des personnes faisant l'objet d'un arrêté de transfert Dublin, prévu par le II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Toutefois, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives, dans sa rédaction applicable : « Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée, […] sous réserve de ceux prévus au premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les recours prévus aux articles L. 731-2 et L. 742-4 du même code, […]
Lire la suite…- Étrangers·
- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- État d'urgence·
- Départ volontaire·
- Tribunaux administratifs·
- Interdiction·
- Délai·
- Pays
[…] Le président du tribunal a désigné M me C-D, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 512-1, L. 556-1 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Liberté fondamentale·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Pays·
- Homme·
- Vie privée·
- Tribunaux administratifs·
- Résidence
3. Tribunal administratif de Nancy, 19 janvier 2016, n° 1600091
[…] Le président du tTribunal a désigné M me D, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 512-1, L.556-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Asile·
- Désistement·
- Magistrat·
- Acte·
- Disposition réglementaire·
- Ordonnance·
- Administration pénitentiaire·
- République