Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 13
Tranchant une délicate et technique question de procédure contentieuse, celle de savoir comment se calcule ce délai de six mois, le Conseil d'Etat estime que, de la combinaison, d'une part, du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif (en ses art. 7 et suivants) à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et, d'autre part, des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il […] L. 521-2 CJA) – Incompétence du juge administratif au profit de la compétence du juge judiciaire (art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA) – Rejet.
Lire la suite…[…] 17BX02042 du 28 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M.C…. […] Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention. […] l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y Z et au ministre de l'intérieur.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1 er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr (…) ; […] qu'aux termes de l'article L. 742-5 du même code : « Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 janvier 2011, n° 1100309
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, ou qui se sont vu refuser pour l'un de ces motifs le renouvellement de ce document. » ; […] Le I de l'article L. 511-1 est alors applicable. » ; qu'aux termes de l'article L. 742-5 : « Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, […]
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