Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 42 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles :
1. Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire.
2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières.
3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.
Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Commentaires • 96
l'article 231 quater du CGI. […] Il s'agit des zones définies par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La liste des ZFU-TE est fixée par le 130 Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI et du 4° du V de l'article 231 quater du CGI, les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) […] ou de l'article L. 442-12 du C. éduc..
Lire la suite…article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Les ZUS, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2010, n° 0710367
[…] les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1 er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 … » ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : « La taxe professionnelle a pour base : (…) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, […]
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article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Les ZUS, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. […] idArticle=JORFARTI000002279898&cidTexte=JORFTEXT000000268539&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.
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