Article 42 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Chronologie des versions de l'article

Version05/02/1995
>
Version15/11/1996
>
Version29/06/1999
>
Version02/08/2003
>
Version24/02/2005
>
Version02/04/2006
>
Version31/12/2006
>
Version28/12/2007
>
Version01/01/2009
>
Version14/05/2009
>
Version01/01/2010
>
Version31/12/2013
>
Version30/12/2014
>
Version01/01/2015
>
Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.
Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones urbaines sensibles :
1. Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire.
2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières.
3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.
Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Sortie de vigueur le 15 novembre 1996
114 textes citent l'article

Commentaires96


1IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFiP · 11 mars 2024

article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Les ZUS, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi. […] idArticle=JORFARTI000002279898&cidTexte=JORFTEXT000000268539&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances modifie en le complétant le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.

 Lire la suite…

2IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage…
BOFiP · 14 février 2024

l'article 231 quater du CGI. […] Il s'agit des zones définies par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. La liste des ZFU-TE est fixée par le 130 Sont également exonérés, en application du 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI et du 4° du V de l'article 231 quater du CGI, les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) […] ou de l'article L. 442-12 du C. éduc..

 Lire la suite…

3IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d'application - Règles générales
BOFiP · 22 juin 2023

article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Les ZUS, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX01074, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, […]

 Lire la suite…
  • Zone franche·
  • Impôt·
  • Activité·
  • Contribuable·
  • Doctrine·
  • Exonérations·
  • Critère·
  • Revenu·
  • Infirmier·
  • Administration

2Tribunal administratif de Lyon, 23 octobre 2012, n° 1004541
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, […]

 Lire la suite…
  • Zone franche·
  • Entreprise unipersonnelle·
  • Menuiserie·
  • Exonérations·
  • Impôt·
  • Responsabilité limitée·
  • Contribuable·
  • Activité·
  • Chiffre d'affaires·
  • Entreprise

3Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2010, n° 0710367
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1 er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 … » ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : « La taxe professionnelle a pour base : (…) Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, […]

 Lire la suite…
  • Zone franche·
  • Taxe professionnelle·
  • Exonérations·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Justice administrative·
  • Ordinateur·
  • Doctrine·
  • Matériel·
  • Attestation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires15

Le présent amendement vise à proroger de deux ans les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2020 : - les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; - les zones d'aide à finalité régionale (AFR) ; - les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ; - les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ; - les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ; - les bassins urbains à dynamiser (BUD) ; - les zones de développement prioritaire (ZDP). Le Gouvernement a … Lire la suite…
Cet amendement de repli, propose de proroger pour deux années les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Par cet amendement les entreprises disposeront ainsi d'une meilleure visibilité et l'ensemble des acteurs concernés pourront préparer sereinement cette réforme. Une mission d'évaluation et de réflexion interministérielle sur les évolutions envisageables de ces instruments d'aide au développement économique local a été commandée au premier semestre 2020. Certes elle conclut que … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DES PROGRAMMES DEUXIÈME PARTIE I. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » A. UNE FORTE BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 112 QUI NE PEUT ÊTRE COMPRISE SANS ARTICULATION AVEC LE PLAN DE RELANCE 1. Les crédits du programme 112 en forte diminution 2. Des crédits du plan de relance … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion