Loi n° 99-533 du 25 juin 1999
Article 30 de la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Modifié par : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 28 ()
I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - Afin de favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, l'Etat rembourse aux collectivités territoriales concernées tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux, dès lors que ces services publics sont situés dans des zones de revitalisation rurale ou dans des zones urbaines sensibles.
Commentaires • 11
Or la loi n° 99-533 ayant prévu cette difficulté dans son article 30 modifié par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 28, […] dès lors que ces services publics sont situés dans […] Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour rendre effectif cet article de loi au profit des collectivités les plus démunies et ainsi faire face au recul régulier des services publics, et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n'ont pas donné lieu à inscription de crédits spécifiques au budget de l'État, […]
Lire la suite…[…] qu'afin de « favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leurs concours au fonctionnement de services publics, […] et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n ° 99 - 533 du 25 juin 1999 […]
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[…] qu'afin de « favoriser le développement des maisons des services publics prévues par l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ou lorsque des collectivités territoriales apportent par convention leur concours au fonctionnement de services publics, […] et ce dans les zones rurales et de montagne en particulier.Les dispositions du paragraphe IV de l'article 30 de la loi n ° 99 - 533 du 25 juin 1999 […]
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