Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L90 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
- Tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;
- Tout candidat qui cédera à un tiers son emplacement d'affichage.
Il sera en outre redevable des pénalités afférentes à l'affichage sans timbre.
L'amende prévue à l'alinéa 1 du présent article sera également applicable à toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 51.
Commentaires • 15
L'article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. /Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. » ; qu'aux termes de l'article L. 90 du même code : « Sera passible d'une amende de 9 000 euros : – Tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ; […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Thun l'Evêque ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 90 et L. 246 du code électoral à l'encontre de la liste « Gestion moderne » conduite par le maire sortant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2014, n° 1403098
[…] Elle fait valoir que M. Z a fait apposer partout en centre-ville des affiches et des tracts en des endroits non autorisés en date du 18 mars 2014 en violation des articles L. 51 et L. 90 du code électoral ;
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L'article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, […]
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