Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux / Chapitre VIII : Contentieux
Article L118-2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Est créé par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 6 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 68
La procédure contradictoire, prévue par l'article L.52-15 du code électoral, est un préalable aux décisions qui permet de garantir le respect des droits de la défense des candidats. […]
Le rapporteur chargé de l'instruction du compte de campagne adresse ses observations au candidat par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception. L'absence de retrait du recommandé par le candidat ne rend pas la procédure contradictoire caduque. […] dès lors qu'il s'agit d'une circonscription où le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection, la CNCCFP doit statuer dans le délai de deux mois après la date limite de dépôt des comptes (article L. 118-2 du code électoral; […]
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Le rapporteur chargé de l'instruction du compte de campagne adresse ses observations au candidat par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception. L'absence de retrait du recommandé par le candidat ne rend pas la procédure contradictoire caduque. […] dès lors qu'il s'agit d'une circonscription où le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection, la CNCCFP doit statuer dans le délai de deux mois après la date limite de dépôt des comptes (article L. 118-2 du code électoral; […]
Lire la suite…Décisions • 424
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : «Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne. […] Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques » son compte de campagne… » ; […] Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. […]
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[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " (…) Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, […] le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection (…). » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2, […]
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 octobre 1992, 136965, publié au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L.118-2 du code électoral, issues des articles 6 et 25 de la loi du 15 janvier 1990, selon lesquelles le juge de l'élection, saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, doit surseoir à statuer jusqu'à réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, font obstacle à ce que le juge administratif rejette une protestation manifestement irrecevable sans attendre les décisions de la commission. Le juge d'appel peut soulever d'office le moyen tiré de ce que le juge de premier ressort a méconnu la règle du sursis à statuer posée par l'article L.118-2 du code (sol. impl. sur le dernier point).
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- B) moyen d'ordre public·
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En ce sens, outre le fait que c'est ce que paraît juger votre décision O..., vous pourriez aussi interpréter strictement le texte de l'article L. 118-2 du code électoral qui limite la possibilité pour le juge de l'élection de fixer le montant du remboursement à l'hypothèse où la commission n'a pas statué à bon droit. […]
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