Code électoral / Partie législative / LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS / Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés / Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO132 du Code électoralAbrogé

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Version28/10/1964

Version20/04/2011

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Version04/12/2019

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Entrée en vigueur le 28 octobre 1964

Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Les maires et les maires-adjoints de Paris sont inéligibles dans les circonscriptions dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.

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Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par :	Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Sortie de vigueur le 11 juillet 1985
Abrogé par :	Loi 85-688 1985-07-10 art. 6 JORF 11 JUILLET 1985

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1. Amendement n° COM-21, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictionsAdopté

Sur l'article 8 a, renuméroté article 10, modifie l'article LO132 Code électoral

Amendement de coordination dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature avec les amendements prévoyant la création du tribunal de première instance dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Lire la suite…

2. Rapport - nº 11, 3 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Sur l'article 8 a, renuméroté article 10, modifie l'article LO132 Code électoral

Introduit par votre commission à l'initiative de ses rapporteurs, par l'adoption de l'amendement COM-21, l'article 8 A du projet de loi organique vise à procéder, dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, aux coordinations rendues nécessaires par la création du tribunal de première instance dans le projet de loi. Votre commission a adopté l'article 8 A ainsi rédigé. Lire la suite…

3. Amendement CL40, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictionsAdopté

Sur l'article 8 a, renuméroté article 10, modifie l'article LO132 Code électoral

Le présent amendement a pour objet de substituer à la dénomination « tribunal de grande instance » la nouvelle dénomination « tribunal judiciaire » au sein de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, du code électoral et de la loi organique relative au Défenseur des droits. Dans le prolongement du projet de loi de programmation et de réforme de la justice 2018-2022, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont fusionnés. Subsistera dès lors une seule juridiction de première instance. L'objectif de cette réforme est de simplifier l'organisation … Lire la suite…

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