Code électoral / Partie législative / Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna / Titre Ier : Dispositions générales
Article L388 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection :
1° Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi n° 52-117 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée de la Polynésie française ;
4° Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
5° Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Commentaires • 8
[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, […] en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, […]
Lire la suite…[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, […] en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant que les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, au nombre desquelles figurent les articles L. 52-12 et L. 52-15, ont été rendues applicables aux élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du code électoral et l'article 14 de la loi du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Candidat·
- Election·
- Province·
- Recette·
- Dépense·
- Congrès·
- Commission nationale·
- Compte·
- Inéligibilité
[…] Le troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, dispose que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Annulation d'une élection·
- Élections et référendum·
- Étendue de l'annulation·
- Électeur·
- Liste·
- Election·
- Émargement·
- Siège
3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 235803, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie Française en vertu du 5° de l'article L. 388 du même code : « Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, […]
Lire la suite…- Entrepreneurs de services municipaux·
- Territoires d'outre-mer·
- Élections municipales·
- Ineligibilites·
- Eligibilite·
- Élections·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Election·
- Conseiller municipal
[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, […] en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». Ces dispositions sont applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (L. 388 du code électoral). […] Certes, cette manière de procéder n'est pas conforme au code électoral, qui prévoit, à l'article L. 62, […]
Lire la suite…