Article 19 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article F-2 du traité sur l'Union européenne n'édicte aucune règle avec laquelle les articles 11, 18 et 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 et l'article 11 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 seraient incompatibles ;