Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 9 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1977
Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément.
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
Commentaires • 3
Or l'article 9 de la loi déférée, tout en modifiant sur certains points les règles relatives à l'Assemblée de Corse, n'étend pas ces modalités à l'élection de ladite assemblée. […] Le législateur, soutenaient les requérants, « ne pouvait s'en tenir à l'abrogation pure et simple, qui résulte de l'article 28 de la loi qui vous est soumise, de l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 … Il eût été aisé de prévoir la possibilité d'un mécanisme de rattachement résultant, dans des conditions objectives, du décret prévu à l'article 15 de la loi déférée ». […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] X se prévaut, en outre, de sa qualité de candidat aux élections européennes ; que selon l'article 9 du chapitre IV de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au parlement européen : « La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministre de l'intérieur d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir (…) » et, selon l'article 10 : « Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. » ; que M. […]
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Il ne résulte ni des dispositions de l'article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ni de celles de l'article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979, qui prévoient que la déclaration est faite collectivement, comporte la signature de chaque candidat et indique expressément la circonscription concernée, le titre de la liste et les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats, que chaque candidat serait tenu de présenter une déclaration de candidature individuelle dont devrait être assortie la déclaration collective.
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3. Conseil d'État, 9 mai 2014, 379317, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants français au Parlement européen, la déclaration de candidature résulte du dépôt de la liste au ministère de l'intérieur ou, pour la circonscription d'outre-mer, auprès des services du représentant de l'Etat ; […]
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