Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 24 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 - art. 17 () JORF 11 juillet 1985
Le mandat de la personne ayant remplacé le représentant dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
En cas de décès ou de démission d'un représentant figurant sur la même liste et l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions désignées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.
Commentaires • 6
[…] 6. […] Ils doivent dès lors être assimilés à des « suivants de liste » au sens de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977, ce dont il se déduit deux conséquences pratiques. […]
Lire la suite…Décisions • 3
L'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 prévoyant que "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu est appelé à remplacer le représentant élu sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause ce soit", le décret constatant la déchéance du mandat d'un représentant de la France au Parlement européen ne peut être regardé comme portant atteinte à l'article 5 du traité de Rome, en vertu duquel les Etats membres ont l'obligation de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission et de s'abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ;
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- Article 194 de la loi du 25 janvier 1985·
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[…] Nommé ensuite ministre, il a été remplacé au Parlement européen, en application du sixième alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, par la candidate qui figurait immédiatement après lui sur la liste. […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 360926
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 telle que modifiée notamment par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me B… C… a été élue représentante au Parlement européen lors des élections qui se sont déroulées le 7 juin 2009 et a été proclamée élue le 11 juin 2009 par la commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; que, nommée secrétaire d'Etat aux Aînés par décret du 23 juin 2009, elle a été remplacée au Parlement européen, en application du sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977, par M. G… E…, candidat qui figurait immédiatement après elle sur la liste ; […]
Lire la suite…- Demande présentée après le délibéré·
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Ce principe, formulé dans le droit primaire pour la première fois à l'article 14 du Traité sur l'Union européenne (TUE) – avant que la compétence ne soit déléguée au Conseil européen, la répartition des sièges entre les Etats membres était directement effectuée à l'article 138 du Traité de Rome, […] ni par aucune autre stipulation de droit primaire. […] 190, ex-article 138, du Traité instituant la Communauté européenne). […] Leur statut de diffère pas de celui des « suivants de liste » au sens de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977, susceptibles d'être appelés pendant la législature à remplacer le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, […]
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