Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions
Article L111-7 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Commentaires • 5
En application de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, la Cour a procédé à l'examen de l'emploi des subventions d'exploitation pour la période 2005 à 2010. […]
Lire la suite…[…] chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants salariés ainsi que leurs avantages en nature. […] L'article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat et à l'engagement éducatif impose aux associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et qui reçoivent un montant de subventions supérieur à 50 000 euros la publication dans leur compte financier des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants et de leurs avantages en nature. […] conformément à l'article L 111.7 du code des juridictions financières […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que le CIL Aliance 1% Logement est un organisme habilité à percevoir des cotisations obligatoires soumis au contrôle de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières ;
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code des juridictions financières : « La Cour des comptes peut exercer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la communauté européenne » ; […]
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, du 31 mars 1999, publié au recueil Lebon
[…] Considérant en outre que l'association Arcanal, bénéficiaire de concours financiers du CNC, relevait de la compétence de la Cour des comptes en application de l'article L. 111-7 du Code des juridictions financières ; qu'en conséquence, les représentants, administrateurs et agents de cette association sont justiciables de la Cour en application de l'article L. 312-1, I c, du Code précité ;
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[…] conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que : « toute association, […] de ses établissements publics ou de collectivités locales d'un montant annuel supérieur à 153 000 euros. […] Les associations recevant des fonds publics sont en tout état de cause soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par les instances juridictionnelles compétentes (Cour des comptes -article L. 111-7 du code des juridictions financières et chambres régionales et territoriales des comptes - article L. 211-4 du code précité) et les corps de contrôle selon les règles de compétences qui leur sont propres (inspections générales des finances, […]
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