Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE III : Compétences et attributions / CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Article LO132-2-1 du Code des juridictions financières
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Version03/08/2005
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Version01/05/2017
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Version16/03/2022
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 12 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Loi 94-1040 1994-12-02
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés.
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