Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ / Chapitre II : Dispositions particulières
Article L2212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
Commentaires • 13
ONF, n° 1979, au Recueil p. 847) et ainsi que le retient désormais le code général de la propriété des personnes publiques en son article L. 2212-1. […] Ce type de clause peut, en théorie, correspondre à deux objectifs différents : soit valoriser au mieux le domaine et en tirer le plus grand profit, soit préserver le domaine forestier au sens de l'article L. 121-3 du code forestier, ce qui correspondrait alors à un but d'intérêt général dépassant l'intérêt de l'ONF. […]
Lire la suite…S'écartant des positions induisant la mise en concurrence quasi-systématique des titres qui permettent à leur titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public ou privé en vue d'une exploitation économique (réponses ministérielles – 12868, JOAN 29/01/19 et 13180, JO Sénat 30/01/20, doctrine…), la Cour revient […] Dans cette affaire, tout en admettant la requalification en bail commercial d'une convention d'occupation précaire conclue sur le domaine privé de l'État, le tribunal refuse l'application du droit au renouvellement dudit bail sur le fondement de l'article 12 de la même directive « services ». […] init=true&page=1&query=L.+2212-1+&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000006361329#LEGIARTI000006361329" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 2212-1 du CGPPP.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 80 et suivants du code de procédure civile, L'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé. En l'espèce, la parcelle située sur le territoire de la commune de Othe, cadastrée XXX est en nature de bois et taillis. Cette parcelle, appartenant à la commune de Othe, a été soumise au régime forestier par arrêté préfectoral du 19 octobre 2004. Elle fait donc partie du domaine privé de la commune.
Lire la suite…- Bornage·
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Font () partie du domaine privé : 1o Les chemins ruraux ; 2o Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ". […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 0805676
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, […] soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage. » ; qu'à ceux de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. » ; qu'à ceux de l'article L. 2221-1 du même code : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, […]
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Ces principes établis, le Tribunal constate que les forêts des personnes publiques font partie, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de leur domaine privé. En particulier, l'ONF est chargé de la gestion des bois et des forêts appartenant à l'Etat, comprenant l'exploitation de la chasse.
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