Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre Ier : Principe
Article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 93
La direction nationale d'intervention domaniale (DNID) a reconnu une « erreur » par la voix de son directeur, tandis que le ministère de l'agriculture a confirmé l'« illégalité de la cession » et annoncé une procédure en nullité de vente, notamment pour les meubles réalisés par l'ébéniste Jean-Baptiste Sené. […] Il s'agit visiblement, à tout le moins, d'une grave erreur d'appréciation. […] Or l'article D. 113-16, […] Les biens du domaine public étant inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), la cession réalisée est considérée comme illégale.
Lire la suite…[…] [26] V. les articles L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] XXX 'Vu les articles du Code civil, notamment les articles 1108, 1109, 1110, 1128 et 1131, Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1 modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006-art.3, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état n° 018/04767 du 22 octobre 2009,
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[…] né le 01 Août 1959 à [Localité 286] […] Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2018, les requérants ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal de grande instance de Tarbes devenu tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 9, 1128, 1137 du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006, aux fins :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2015, 14-20.218, Inédit
[…] annulé les permis de construire initial et modificatif délivrés au promoteur, en ce qu'ils contrevenaient, notamment, aux prescriptions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, la place…, affectée au stationnement public, […] après avoir pourtant relevé que le terrain objet du compromis était situé sur une place et que des emplacements de stationnements étaient matérialisés sur la parcelle litigieuse, ce qui constituaient des circonstances de fait compatibles avec l'appartenance partielle du bien vendu au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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Mme la députée demande à M. le ministre quelle est la raison pour laquelle il n'a pas eu recours à l'accord préalable du Mobilier national pour inscrire ce mobilier aux enchères, comme le dispose le 2° de l'article D. 113-16 du code du patrimoine. […] Les biens du domaine public étant inaliénables (article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques), la cession réalisée est considérée comme illégale.
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