Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ / TITRE Ier : MODES DE CESSION / Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux / Section 1 : Vente / Sous-section 1 : Domaine immobilier / Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Article L3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 47
Le jugement relève que les logements sociaux projetés entrent dans la définition de la « résidence-services » régie par les articles L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 631-15 de ce code prévoyant notamment que les locataires bénéficient d'un contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Cependant, cette idée est née de la rédaction de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), […]
Lire la suite…L'organisme de foncier solidaire peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. […] (1) Article L. 329-1 du code de l'urbanisme (CU).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2, le constat de carence permet au préfet de disposer de plusieurs leviers d'actions qu'il peut, à discrétion, utiliser. Outre la majoration du prélèvement fiscal prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté de carence peut prévoir que dans certains secteurs, […] prévue au II, 2° de l'article L 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa dernière version en vigueur. / Des secteurs supplémentaires pourront être définis par arrêtés préfectoraux modificatifs ». […]
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[…] aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme : « Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat (…) en vue de la réalisation, […] décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 mai 2015, n° 1500877
[…] Considérant que par la décision attaquée, le maire de la commune de Reims a notifié à la SNCF Réseau sa volonté d'exercer au nom de la commune le droit de priorité prévu par les dispositions des articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ; […] La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques… » ;
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[…] chargé du logement, sur l'applicabilité à Paris de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. […] La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a modifié l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques de telle sorte à permettre à l'État de pouvoir procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains, bâtis ou non, […]
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