Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 6 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1983
Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
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[…] 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […]
Lire la suite…[…] 25, 25 bis, 25octies, puis 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (codifié au CGFP à compter du 1er mars 2022) ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, relatif au référent déontologue dans la fonction publique ; décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 ; […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […]
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[…] — elle méconnait le principe d'égalité de traitement entre les agents publics et l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires. […]
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[…] Il affirme également que « les trois premiers articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires restreignent le champ des personnels concernés » ; […] c'est-à-dire des fonctionnaires » mais que « l'Etat a procédé au recrutement'en dehors de ce cadre » ; que « les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut général des fonctionnaires de services déconcentrés de l'administration pénitentiaire relatif au droit de grève ne concernent'que les fonctionnaires » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 septembre 2011, n° 1107383
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour M. Z X, demeurant XXX à XXX, par M e Roth ; M. X demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
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