Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Article 6 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 19 ()
Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.
Commentaires • 15
[…] L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les sexes. […] […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 apporte un complément à l'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à l'égalité entre les sexes. […] Cet article 6 bis prévoit en son dernier alinéa que le Gouvernement doit chaque année d'une part, présenté devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d'autre part, remettre ce rapport au Parlement. La loi du 24 décembre 2021 ajoute que ledit rapport est « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l'exercice au titre duquel il est élaboré ». […] Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044559192
Lire la suite…Décisions • 30
[…] irrégulièrement, la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 » ; qu' « il ne s'agit'pas non plus d'un contrat de droit privé par détermination de la loi » ; qu' « il résulte notamment de la simple lecture des articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat s'applique expressément aux agents non titulaires de droit public » ; […]
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[…] — elle a été victime de discrimination à raison de son sexe, de son engagement syndical et de son état de santé au cours de sa carrière, en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
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3. Cour d'appel de Papeete, 4 août 2016, n° 14/00619
[…] irrégulièrement, la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 » ; qu' « il ne s'agit'pas non plus d'un contrat de droit privé par détermination de la loi » ; qu' « il résulte notamment de la simple lecture des articles 6, 6 bis et 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat s'applique expressément aux agents non titulaires de droit public » ; […]
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